Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Surveillance et contrôles

1. Le canton assume la surveillance des organes de répartition.

2. Les comptes sont vérifiés par l’inspection cantonale des finances.

3. L'inspection cantonale des finances peut, en tout temps, dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de ses tâches

a) exiger des documents des personnes requérantes et des bénéficiaires;

b) procéder à des contrôles des locaux.

4. Les personnes requérantes et les bénéficiaires sont tenus de collaborer aux enquêtes et contrôles menés par l’autorité de surveillance.

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