Art. 33 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Organe, procédure et critères de répartition

1. Le Conseil d’Etat charge un organe de répartition de redistribuer, à l’exception de l’impôt, la part du produit des jeux revenant au canton selon l’article 6 alinéa 1 lettre b de la présente loi.

2. Le statut de l’organe de répartition, de même que la procédure et les critères de répartition de la part du produit des jeux revenant au canton, sont fixés par le Conseil d’Etat.

3. L’organe de répartition veille à assurer une égalité de traitement entre les demandes qui lui sont présentées.

4. Le Conseil d’Etat exerce une surveillance sur l’octroi et la répartition des fonds par l’organe de répartition.

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