Art. 31 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Affectation des bénéfices nets à des buts d'utilité publique

1. L’intégralité des bénéfices nets des loteries sont affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

2. Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et les dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.

3. L’affectation des bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue.

4. Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.

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