Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Affectation des bénéfices

1. Les exploitants de petites loteries (tombolas ou lotos), qui ne poursuivent pas de buts économiques, peuvent utiliser les bénéfices nets de ces jeux pour leurs besoins propres.

2. Les bénéfices nets des petits tournois de poker réalisés en dehors des maisons de jeu ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.