Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Autorité compétente

1. Le Conseil d’Etat est l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution au sens de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr).

2. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations d’exploiter les jeux de petite envergure, de leur surveillance, ainsi que de la perception des émoluments.

3. Il est également chargé de désigner les organes de répartition des bénéfices des jeux d’argent et de veiller à ce que les bénéfices nets des loteries soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique.

4. Il peut déléguer ses compétences au département en charge de l’économie, qui l’exerce par son service compétent.

5. En matière de lotos, l’autorité compétente est le conseil communal.

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