Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Sanctions

1. Le service compétent peut intimer l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de tout jeu d’argent sans autorisation valable.

2. A défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, le service compétent procède à la fermeture du lieu avec apposition de scellés.