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Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Devoir de collaborer

Surveillance et contrôle des jeux de petite envergure
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Art. 26 LALJAr · Devoir de collaborer

1. Les exploitants de jeux de petite envergure sont tenus de collaborer avec les autorités chargées d’appliquer la présente loi dans la mesure où cela peut être exigé d’eux.

2. Ils assurent notamment le libre accès au lieu où se déroule le jeu d’argent autorisé.

3. Il leur est interdit d’empêcher ou d’éviter d’une quelconque façon le contrôle de l’autorité.

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