Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Contrôle

1. Les autorités désignées à l’article 24 de la présente loi peuvent, en tout temps, dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches

a) exiger de l’exploitant les renseignements et documents nécessaires;

b) contrôler les locaux et les personnes qui s’y trouvent;

c) prendre des mesures provisionnelles pendant la durée de l’enquête;

d) ordonner, en cas de violation des dispositions légales ou d’irrégularité, les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal ou à la suppression de l’irrégularité.

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