Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Surveillance

1. Le service compétent assure la surveillance et le contrôle de l’exploitation des jeux de petite envergure ayant obtenu une autorisation.

2. Les organes de police du canton ou des communes exercent le contrôle direct. Ils signalent toute infraction dans le domaine des jeux de petite envergure au service compétent.

3. Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent donner des instructions aux exploitants de jeux de petite envergure et prendre les mesures prévues aux articles 11 et 40 alinéa 2 LJAr.

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