Art. 20 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Conditions spécifiques pour les tournois réguliers

1. Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions cumulatives suivantes

a) s’interdire de participer, ainsi que leur personnel, aux tournois qu’ils organisent;

b) assurer la présence d’un croupier par table;

c) garantir une formation régulière du personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif;

d) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux;

e) fournir au service compétent, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans leurs locaux.

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