Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Requête

1. Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance la forme, le contenu et les délais de dépôt des requêtes d’autorisation en s’efforçant de les harmoniser avec les autres cantons romands.

2. La documentation requise doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l’exploitant garantit le respect des exigences fixées par la législation fédérale sur les jeux d’argent et la présente loi.