Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Autorisations

1. Les petits tournois de poker sont autorisés dans le canton, dans les limites de la législation fédérale sur les jeux d’argent et de la présente loi.

2. L’autorité compétente pour délivrer les autorisations des petits tournois de poker est le service compétent.

3. La commune où se déroule le tournoi délivre un préavis.

4. L’autorisation est valable pour une période maximale de 6 mois.

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