Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Définitions

1. Au sens de la présente loi, on entend par

a) tournois occasionnels: tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an;

b) tournois réguliers: tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.

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