Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Lotos

1. L’autorisation d’organiser des lotos est délivrée par le conseil communal.

2. Les décisions du conseil communal sont susceptibles de recours auprès du Conseil d’Etat. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.