Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Principes généraux

1. Sont autorisées les petites loteries (tombolas et lotos) ayant un but d’utilité publique ou de bienfaisance.

2. Les conditions et les modalités de l’autorisation sont déterminées par la législation fédérale sur les jeux d’argent.