Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Conditions générales

1. L’autorisation d’exploitation d’un jeu de petite envergure peut être délivrée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) l’exploitant est une personne morale de droit suisse, jouit d’une bonne réputation et garantit une gestion et une exploitation des jeux transparente et irréprochable;

b) le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.

2. L’organisation ou l’exploitation de jeux de petite envergure ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent un but d’utilité publique.

← Art. 10 LALJAr Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Objet Art. 12 LALJAr →