Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Autorisation

1. Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation du service compétent, respectivement de la commune.

2. Lorsque l’autorisation est délivrée par le service compétent, elle est communiquée à la commune et à l’autorité intercantonale de surveillance.

3. L’autorisation n’est accordée que si aucun intérêt public ne s’y oppose et peut prévoir la limitation ou l’interdiction de toute publicité.

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