Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) - Objet

1. La présente loi met en œuvre la loi fédérale sur les jeux d’argent au niveau cantonal.

2. Elle règle en particulier

a) l’admissibilité des jeux de grande envergure et de petite envergure;

b) l’autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure;

c) les taxes et émoluments sur les jeux d’argent;

d) l’affectation du produit des jeux d’argent.

3. Elle ne s’applique pas aux domaines et activités visés à l’article 1 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur les jeux d’argent.

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