Art. 5 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la forme d’une association selon les articles 60 et suivants du code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande sont agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés par l’assemblée générale de la Loterie Romande.

2. Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à l’assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.