Art. 4 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. Faisant application des articles 23 alinéa 1 et 2 LJAr et 49 alinéa 3 CJA, les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après: Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de l’autorité intercantonale.