Art. 31 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu'elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin 2021.

2. Les décisions prisent par les organes cantonaux de répartition après l'entrée en vigueur de cette convention mais avant l'adaptation de la législation cantonale sont réglées par l'ancien droit. Ainsi conclue à xxx, le xxx.