Art. 23 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas

a) être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale;

b) siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande;

c) siéger au sein des organes cantonaux de répartition.

2. Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d’administration de la Loterie Romande.

← Art. 22 CORJA Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA) Art. 24 CORJA →