Art. 16 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les pourcentage suivants

a) 50 pour cent au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l'Office fédéral de la statistique;

b) 50 pour cent au proratat du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.

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