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935.54 CORJA CH-VS

Art. 12 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

Organes de répartition
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Art. 12 CORJA

1. Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour les frais de fonctionnement et les contributions.

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