Art. 11 Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)

1. Les membres des organes de répartition se récusent

a) s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution, ou

b) si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.

2. La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de répartition s’applique pour le surplus.

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