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935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 8 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Compétences

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Comité
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Art. 8 CJA · Compétences

1. Le comité

a) prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA;

b) représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.

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