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Art. 7 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Composition du comité

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Comité
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Art. 7 CJA · Composition du comité

1. La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres sont issu(e)s de la Suisse romande.

2. Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.

3. La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la Suisse romande.

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