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Art. 68 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

Redevances, taxes et émoluments - Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
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Art. 68 CJA · Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1. La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.

2. L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.

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