Art. 67 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Part "surveillance"

1. La CSJA fixe chaque année la part "surveillance" conformément à l’article 52 alinéa 3.

2. L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article 28.