Art. 66 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Part "prévention"

1. La part "prévention" s’élève à 0,5 pour cent du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.

2. Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr.

3. Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.

4. La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.

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