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935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 65 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

Redevances, taxes et émoluments - Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs
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Art. 65 CJA · Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1. La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part "prévention" et d’une part "surveillance".

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