Art. 61 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Calcul de la taxe

1. Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.

2. Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient respectées.

3. Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70 pour cent des charges totales annuelles (art. 51).

4. Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des jeux.

5. Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs.

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