935.53
GSKCJA
CH-VS
CH-VS
Art. 6 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Procédure de décision de la CSJA
Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA )
Art. 6 CJA · Procédure de décision de la CSJA
1. La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.
2. Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71 ainéa 3 sont réservés.
3. En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.