Art. 51 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Charges totales déterminantes

1. Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit

a) charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent;

b) charges de la GESPA;

c) part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114 LJAr.

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