Art. 50 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure

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Art. 50 CJA · Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1. A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat.

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