Art. 5 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Compétences de la CSJA

1. La CSJA

a) adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;

b) élit

1. les membres du comité,

2. l’organe de révision,

3. les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la GESPA,

4. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente ou son président,

5. les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES,

6. les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113 ss LJAr;

c) désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr;

d) édicte le règlement d’organisation;

e) adopte

1. le budget,

2. le rapport annuel et les comptes annuels,

3. le montant de la part "surveillance" de la redevance conformément à l’article 67 alinéa 1,

4. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans,

5. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67 alinéa 2,

6. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES,

7. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34,

8. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du sport national, pour une période de 4 ans,

9. les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à l’article 71 alinéa 3;

f) approuve

1. le règlement d’organisation de la GESPA,

2. le règlement sur les émoluments de la GESPA,

3. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la GESPA,

4. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA,

5. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent,

6. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent,

7. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES,

8. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;

g) prend connaissance

1. du budget annuel de la GESPA,

2. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA,

3. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES;

h) exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées à un autre de ses organes.

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