935.53 GSKCJA

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Art. 4 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Composition

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA )

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Art. 4 CJA · Composition

1. Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.

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