Art. 36 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Rapports

1. La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

2. Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la CSJA.