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935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 31 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Droit de procédure

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - Finances et droit de procédure applicable
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Art. 31 CJA · Droit de procédure

1. Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la procédure.

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