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935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 30 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - Finances et droit de procédure applicable
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Art. 30 CJA · Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA

1. En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente.

2. Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité publique.

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