Art. 3 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Forme juridique, siège et organes

1. L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.

2. Les organes de l’institution intercantonale sont

a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après: "la CSJA");

b) le comité;

c) le tribunal des jeux d’argent;

d) l’organe de révision.

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