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935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 28 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Financement

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - Finances et droit de procédure applicable
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Art. 28 CJA · Financement

1. La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.

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