Art. 27 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Réserves

1. La GESPA constitue des réserves de 3 millions de francs par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).

2. A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 pour cent au moins et à 150 pour cent au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes.