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Art. 21 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Indépendance

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - Tâches et organisation - En général
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Art. 21 CJA · Indépendance

1. La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.

2. La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des tâches.

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