Art. 20 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Forme juridique, siège et organes

Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) - Tâches et organisation - En général

Art. 20 CJA · Forme juridique, siège et organes

1. La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.

2. Elle dispose des organes suivants

a) le conseil de surveillance;

b) le secrétariat;

c) l’organe de révision.