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Art. 17 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Financement

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Finances
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Art. 17 CJA · Financement

1. L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.

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