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Art. 16 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Commissions et groupes de travail

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Autres unités organisationnelles
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Art. 16 CJA · Commissions et groupes de travail

1. La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques; la CSJA peut en outre instituer des commissions permanentes.

2. L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.

3. Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.

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