Art. 15 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Election et rapports

1. La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

2. L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220).

3. Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes concernés.

← Art. 14 CJA Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Objet Art. 16 CJA →