Art. 14 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Organisation et rapports

1. Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences, les indemnités, le personnel et la communication de son activité.

2. Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.

3. La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).

4. Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution intercantonale.

← Art. 13 CJA Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Objet Art. 15 CJA →