Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.53 GSKCJA CH-VS

Art. 13 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Indépendance

Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Tâches et organisation - Tribunal des jeux d’argent
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 CJA · Indépendance

1. Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

← Art. 12 CJA Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Objet Art. 14 CJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →